Définition :Le détachement est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son cadre d'origine mais continuant à bénéficier dans ce cadre de ses droit à l'avancement et à la retraite.

Il existe deux types de détachement :

• Le détachement de courte durée (un an maximum)
• Le détachement de longue durée (5 ans au maximum)

Seul le détachement de longue durée peut être renouvelé pour chaque durée égale.

Cf article 62 et svts de la Loi N° 61-33 du 15 juin 1961, modifiée

Qui peut bénéficier d'un détachement :

Pour bénéficier d'un détachement il faut :

• avoir une ancienneté d'au moins cinq (5) ans dans ledit corps ;
• Adresser une demande au ministère chargé de la Fonction publique qui donne son avis.

Le détachement est valable pour une durée de un (1) à cinq (5) ans maximum renouvelable pour chaque durée égale. Le pendent de la disponibilité pour les agents Non Fonctionnaires c'est la suspension d'engagement. Quelles conséquences pour le fonctionnaire en détachement ?

• Le service d'accueil évalue l'agent et transmet ses notes par voie hiérarchique au ministre de la fonction publique
• La rémunération est supportée par le service d'accueil
• L'agent qui supporte sur son traitement d'activité la retenue prévue par la règlementation du régime de retraite au quel il est affilié, conserve ses droit à l'avancement et à la retraite dans la Fonction publique

Suite

Procédure :

• Demande de l'intéressé
• Avis du Ministre utilisateur avec indication des références du poste budgétaire libéré
• Avis de l'autorité d'accueil
• Transmission des avis de ces deux autorités au ministre de la Fonction publique
• Autorisation de cessation de service et suspension de salaire au niveau de la Fonction publique
• Préparation éventuellement du projet d'arrêté ou de décret (hiérarchie A) par le ministre de la Fonction publique

Qui a pouvoir de mettre quelqu'un dans la position ?

Le Président de la République pour les agents de la hiérarchie A et le Ministre de la Fonction publique pour les autres.

L'affectation permet de rattacher l'agent à un département ministériel ou à une administration. Elle entraine parfois un changement de service et de résidence.

Qui peut bénéficier d'une affectation?

Tout agent peut bénéficier d'une affectation

Quelles conséquences pour le fonctionnaire ?

C'est une continuité avec une nouvelle position administrative.

L'agent bénéficie des droits et des obligations du département ministériel ou de l'administration d'accueil

Procédure

• Demande du ministre qui souhaite s'attacher les services d'un agent adressée au ministre utilisateur
• Avis des chefs hiérarchiques de l'agent
• Accord du ministre utilisateur
• Transmission des lettres des deux ministres marquant leur accord au ministre de la fonction publique
• Prise de l'acte d'affectation (arrêté ou décision) par le ministre de la fonction publique

Qui a pouvoir de mettre quelqu'un dans la position ?

Le Ministre de la Fonction publique (Décret 95-264).

Définition :La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors cadres de son administration ou service d'origine cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Cf article 76 de la Loi N° 61-33 du 15 juin 1961, modifiée

Quelles conséquences pour le fonctionnaire en disponibilité ?

• Le salaire est suspendu.
• La prise en charge sociale (consultation du fonctionnaire et de sa famille suspendue, Prise en charge de l'imputation budgétaire suspendue, les droits à l'avancement dans son corps suspendus etc.)

Qui a pouvoir de mettre quelqu'un dans la position ?

Seul le Ministre qui a pouvoir de nomination (en l'occurrence le Ministre chargé de la fonction publique) peut accorder la disponibilité Le Ministre de tutelle doit donner un avis, indiquer les références du poste budgétaire libéré et transmettre tout le dossier au Ministre de la Fonction publique.

Différentes sortes de disponibilité:

Suite

Définition : la mise à la retraite anticipée (sur demande) est la cessation définitive de fonction lorsque l'agent ne réunit pas les conditions requises pour jouir des droits de pensions, telles que définies par le régime national d'affiliation mais reporte la jouissance.

Cas des agents Non Fonctionnaires

Qui peut bénéficier d'une retraite anticipée

Il faut être à moins de cinq (5) ans de la retraite pour en bénéficier. Au cas échéant, l'alternative est la retraite pour raison médicale. Auquel la production d'un certificat médical établit par le médecin chef du centre médico-social de la Fonction publique. Quelqu'un qui bénéficie d'une retraite anticipée fera l'objet d'un abattement de l'indemnité de départ de cinq (5) à vingt cinq (25) pour cent (%) selon le nombre d'année qui lui reste

Procédure :

• demande de l'agent accompagné de toutes les pièces justificatives (certificat médical établit par le médecin chef du centre médico-social de la Fonction publique pour la retraite pour raison médicale), adressée au ministère chargé de la Fonction publique, sous couvert du ministre utilisateur ;
• Préparation du projet d'acte après vérification des droits de l'agent.

Quelles conséquences pour l'agent ?

• L'agent a droit à une allocation spéciale dite « indemnité de départ à la retraite » égal à 20, 25 et 30% du salaire global mensuel respectivement pour les 5 premières années, les 5 suivantes et au-delà de la dixième.

Suite

Définition : c'est l'acte par lequel l'agent exprime sa volonté non équivoque de mettre fin définitivement à ses activités professionnelles au sein de la fonction publique.

C'est aussi l'acte qui matérialise la constatation de l'agent qui, à l'expiration de sa période de disponibilité, n'a ni demandé sa réintégration ni demandé le renouvellement de sa disponibilité.

Qui peut bénéficier d'une démission ?

Tout agent qui le souhaite.

Procédure agent non fonctionnaire :

• Lettre de démission de l'intéressé avec le motif de la démission transmise au ministère de la Fonction publique par voie hiérarchique.
• Projet d'acte d'acceptation de la démission après calcul des congés et vérification du respect du préavis et des obligations de l'agent vis-à-vis de l'administration.

Procédure agent fonctionnaire :

• Lettre de démission de l'intéressé avec le motif de la démission transmise au ministère de la Fonction publique par voie hiérarchique.
• Projet d'acte d'acceptation de la démission après vérification des observations du ministre utilisateur et de toutes les pièces transmises.

Quelles conséquences pour l'agent démissionnaire?

• L'engagement (contrat) de l'agent avec la fonction publique est résilié.
Suite
• L'agent jouit de la pension de retraite s'il en rempli les conditions.

Qui a pouvoir d'accepter la démission?

Président de la République pour les agents de la hiérarchie A et Ministre de la Fonction publique pour les autres.

Définition : c'est une période accordé à l'agent pour lui permettre de suspendre ses obligations professionnelles afin de se reposer et d'avoir des loisirs.

Qui peut bénéficier d'un congé ?

Tout agent fonctionnaire ayant accompli 11 mois de service effectif et tout agent non fonctionnaires ayant accompli 12 mois de service effectif.

Procédure :

• Pour la 1ère demande de congé il faut y joint la décision d'engagement, la note d'affectation, la prise de service et la fiche indiquant les permissions déductibles ;
• Demande de l'agent accompagnée de la dernière décision de congé, de la fiche indiquant les permissions déductibles et de l'attestation de non jouissance de congé du ministère d'origine pour les nouveaux affectés;
• La demande est transmise au ministre utilisateur par voie hiérarchique.

Quelles conséquences pour le fonctionnaire en congé ?

L'agent non fonctionnaire a droit à une allocation égale au douzième des sommes perçues pendant la période de référence, au moment du départ en congé.

L'agent fonctionnaire perçoit son traitement à la fin du mois comme s'il avait réellement travaillé.

L'agent bénéficie de jours de repos.

Suite

Définition : elle permet à l'agent fonctionnaire d'interrompre ses activités professionnelles afin de participer à un stage de formation professionnelle.

Qui peut bénéficier d'une mise en position de stage ?

L'agent non fonctionnaire qui a au moins 4 ans d'ancienneté à la date de prise de service après l'engagement;

L'agent fonctionnaire qui a au moins 4 ans d'ancienneté après la titularisation.

Procédure :

Demande de l'intéressé accompagné d'un acte d'admission ou d'une inscription ainsi que d'un justificatif de prise en charge de la formation, transmise par voie hiérarchique avec avis favorable.

Quelles conséquences pour l'agent ?

L'agent interrompt ses activités professionnelles et participe à un stage de formation tout en maintenant son traitement.

Qui a pouvoir de mettre quelqu'un en position de stage?

Le Ministre de la Fonction publique (Décret 95-264).