Textes législatifs et réglementaires

LOI n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. Le présent statut s'applique aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des corps de l'Administration.IL ne s'applique ni aux magistrats, ni au personnel militaire, ni aux fonctionnaires dont le statut est fixé par des lois spéciales.

Article 2. Les fonctionnaires sont constitués en corps qui peuvent être groupés dans un cadre unique lorsqu'ils participent au fonctionnement d'une même technique administrative... Suite
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