Article premier - (Loi n° 83-53 du 18 février 1983)

Le présent statut s'applique aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des corps de l'Administration. Il ne s'applique ni aux magistrats, ni au personnel militaire, ni aux fonctionnaires dont le statut est fixé par des lois spéciales.

Exposé des motifs

L'âge limite de nomination à un emploi dans un cadre de l'Administration est fixé à trente ans avec une possibilité de prorogation de cinq ans au maximum, par le 5° du premier alinéa et le 2e alinéa de l'article 20 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, ...

Article premier. Le présent décret s'applique à tous les agents de l'Etat régis par le Code du travail.

Article 2. Aucun engagement d'agents non fonctionnaires ne peut être effectué en dehors du régime fixé par le présent décret. Toutefois, des contrats dits spéciaux à durée indéterminée, dérogatoires au présent régime, pourront être exceptionnellement consentis par le Ministre chargé de la Fonction publique, sur autorisation du Premier Ministre.

Art.L.1.- Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L'Etat met tout en oeuvre pour l'aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu'il l'a obtenu.

L'Etat assure l'égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à l'emploi, sans distinction d'origine, de race, de sexe et de religion.

Malgré la profonde préoccupation que constitue le chômage des jeunes pour les pouvoirs publics, on constate, qu'à ce jour, il n'existe pas de mécanisme juridique favorisant l'insertion des jeunes diplômés dans le monde du travail

Le chômage des diplômés, particulièrement des jeunes, est dú en partie à leur manque de qualification et d'expérience professionnelles ainsi qu'à l'inadéquation entre les profils présentés et les besoins du marché du travail.

Article premier- Sous réserve des dispositions du chapitre IV du décret n°61-495 du 28 décembre 1961 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires, le régime des congés, permissions et autorisations d'absence prévu par l'article 58 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires est déterminé par les dispositions du présent décret.

Notre pays est engagé résolument dans une dynamique de modernisation. Ce qui, dans le cadre de l'administration de la fonction publique et entre autres actions, appelle à faire de la gestion des ressources humaines davantage une gestion de proximité pour l'amélioration du service public.

La déconcentration des pouvoirs réglementaires en matière de personnel fait déjà l'objet d'un texte, en l'occurrence le décret modifié n° 65.857 du 4 Décembre 1965, aux termes duquel, le Chef de l'Etat délègue aux Ministres, une partie de ses pouvoirs réglementaires de nomination, d'administration et de gestion du personnel, décret qui constitue en la matière, la base en droit commun de la fonction publique et la source d'inspiration en droit spécial de la fonction publique. Mais, il est apparu, à la lumière de l'expérience de ce décret, la nécessité de lever certaines imprécisions et de combler quelques lacunes pour permettre par la même occasion une meilleure adaptation au contexte actuel de modernisation.

Article premier.- En application de l'article 29 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi n°97-14 du 7 juillet 1997, les modalités d'évaluation des fonctionnaires sont déterminées par les dispositions du présent décret.

Article 2.- Chaque année, tout fonctionnaire en activité ou en service détaché promouvable ou non, fait l'objet d'une évaluation se traduisant par une note chiffrée assortie d'une appréciation globale basée sur le professionnalisme et le mérite. Le pouvoir d'évaluation appartient au chef de service direct.

Article premier : En application des articles 7 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 et 246 bis du Code du travail, la liste des postes, emplois ou fonctions dont les occupants peuvent faire l'objet de réquisition est fixée ainsi qu'il suit :

Article premier : il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du code du travail et du code de la marine marchande.

Article 2 : la gestion de ce régime est confiée à un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Caisse de sécurité sociale, dont l'organisation et les règles de fonctionnement sont fixés par décret

La loi n°64-24 du 27 janvier 1964, en abrogeant les dispositions de la loi n° 61-36 du 15 juin 1961 relative au régime des pensions civiles, avait eu le mérite d'instituer le premier régime général des pensions civiles et militaires de retraites du Sénégal. Elle apparaissait ainsi comme le premier texte de portée générale organisant la retraite de tous ceux qui, civils ou militaires, peuvent prétendre à une pension en rémunération des services qu'ils ont rendus à l'Etat.

Cependant, force a été de constater quelques années après sa publication, que certaines de ses dispositions devaient être modifiées, les unes pour être complétées, les autres pour être abrogées et remplacées.

Exposé des motifs

loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite avait eu le mérite de regrouper en un seul texte, la loi n°64-24 du 27 janvier 1964 et toutes les modifications y afférentes et d'adapter certaines de ses dispositions aux réalités du contexte d'alors

Article premier - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires, aux magistrats, aux personnels des Forces de Police ainsi qu'aux membres de leurs familles. Elles ne s'appliquent pas au conjoint non fonctionnaire de la femme fonctionnaire.

Article 2 : Les consultations et les soins dans les centres médicaux sociaux et dans les formations sanitaires à l'exclusion des hôpitaux sont gratuits.